Directive (UE) 2017/952 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2017/952
RattachementDirective (UE) 2017/952
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017L0952)
RéférenceConsidérant 32 de la directive (UE) 2017/952EUR-Lex →

(32) Il y a donc lieu de modifier la directive (UE) 2016/1164 en conséquence,

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