Directive déléguée (UE) 2017/1011 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/03/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective déléguée (UE) 2017/1011
RattachementDirective déléguée (UE) 2017/1011
VersionVersion d'origine (CELEX 32017L1011)
Référencearticle 4 de la directive déléguée (UE) 2017/1011EUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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