Directive (UE) 2017/1132 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02017L1132-20220812, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).

TexteDirective (UE) 2017/1132
IntituléÉtablissement de l'acte constitutif et des statuts de la société par acte authentique
Rattachement
Section 2 — Nullité de la société de capitaux et validité de ses engagements
  1. Directive (UE) 2017/1132
  2. TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX
  3. CHAPITRE II — Constitution et nullité de la société et validité de ses engagements
  4. Section 2 — Nullité de la société de capitaux et validité de ses engagements
VersionConsolidée au 12/08/2022 (CELEX 02017L1132-20220812)
Référencearticle 10 de la directive (UE) 2017/1132EUR-Lex →

Dans tous les États membres dont la législation ne prévoit pas un contrôle préventif administratif ou judiciaire lors de la constitution d'une société, l'acte constitutif et les statuts de la société ainsi que les modifications de ces actes doivent être passés par acte authentique.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02017L1132-20220812. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).