Sans préjudice des règles relatives à l'exercice collectif de leurs droits, l'article 98 s'applique aux obligataires des sociétés qui fusionnent, sauf si la fusion a été approuvée par une assemblée des obligataires, lorsque la loi nationale prévoit une telle assemblée, ou par les obligataires individuellement.
Directive (UE) 2017/1132 · Article
Article 100
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02017L1132-20220812, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).
TexteDirective (UE) 2017/1132
IntituléProtection des intérêts des obligataires des sociétés qui fusionnent
Rattachement
Section 2 — Fusion par absorption
- Directive (UE) 2017/1132
- TITRE II — TRANSFORMATIONS, FUSIONS ET SCISSIONS DES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX
- CHAPITRE I — Fusion des sociétés anonymes
- Section 2 — Fusion par absorption
VersionConsolidée au 12/08/2022 (CELEX 02017L1132-20220812)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.