Les États membres organisent, pour les sociétés relevant de leur législation, l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés se dissolvent sans liquidation et transfèrent l'ensemble de leur actif et passif à une autre société qui est titulaire de toutes leurs actions et des autres titres conférant un droit de vote aux assemblées générales. Cette opération est soumise aux dispositions de la section 2 du présent chapitre. Toutefois, les États membres n'imposent pas les exigences énoncées à l'article 91, paragraphe 2, points b), c) et d), aux articles 95 et 96, à l'article 97, paragraphe 1, points d) et e), à l'article 105, paragraphe 1, point b), ainsi qu'aux articles 106 et 107.
Directive (UE) 2017/1132 · Article
Article 110
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02017L1132-20220812, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).
TexteDirective (UE) 2017/1132
IntituléTransfert de l'ensemble de l'actif et du passif d'une ou plusieurs sociétés à une autre société titulaire de toutes leurs actions
Rattachement
Section 4 — Absorption d'une société par une autre détenant 90 % ou plus des actions de cette société
- Directive (UE) 2017/1132
- TITRE II — TRANSFORMATIONS, FUSIONS ET SCISSIONS DES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX
- CHAPITRE I — Fusion des sociétés anonymes
- Section 4 — Absorption d'une société par une autre détenant 90 % ou plus des actions de cette société
VersionConsolidée au 12/08/2022 (CELEX 02017L1132-20220812)
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