Version consolidée au 12/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02017L1132-20220812, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).
TexteDirective (UE) 2017/1132
IntituléExemption des exigences applicables aux fusions par absorption
RattachementSection 4 — Absorption d'une société par une autre détenant 90 % ou plus des actions de cette société
Directive (UE) 2017/1132
TITRE II — TRANSFORMATIONS, FUSIONS ET SCISSIONS DES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX
CHAPITRE I — Fusion des sociétés anonymes
Section 4 — Absorption d'une société par une autre détenant 90 % ou plus des actions de cette société
VersionConsolidée au 12/08/2022 (CELEX 02017L1132-20220812)
Référencearticle 114 de la directive (UE) 2017/1132EUR-Lex →
Les États membres n'imposent pas les exigences énoncées aux articles 95, 96 et 97 en cas de fusion au sens de l'article 113 si les conditions suivantes sont remplies:
a) les actionnaires minoritaires de la société absorbée peuvent exercer le droit de faire acquérir leurs actions par la société absorbante;
b) dans ce cas, ils ont le droit d'obtenir une contrepartie correspondant à la valeur de leurs actions;
c) en cas de désaccord sur cette contrepartie, celle-ci doit pouvoir être déterminée par un tribunal ou par une autorité administrative désignée à cet effet par l'État membre.
Un État membre peut ne pas appliquer le premier alinéa si sa législation autorise la société absorbante, sans qu'il y ait eu préalablement d'offre publique d'achat, à exiger de tous les porteurs des titres restants de la société ou des sociétés à absorber qu'ils lui vendent ces titres avant la fusion à un prix équitable.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.