Les États membres peuvent appliquer les articles 113 et 114 à des opérations par lesquelles une ou plusieurs sociétés se dissolvent sans liquidation et transfèrent l'ensemble de leur actif et passif à une autre société si 90 % ou plus, mais non la totalité, des actions et autres titres indiqués à l'article 113 de la ou des sociétés absorbées appartiennent à la société absorbante et/ou à des personnes qui détiennent ces actions et ces titres en leur nom propre, mais pour le compte de cette société.
Directive (UE) 2017/1132 · Article
Article 115
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02017L1132-20220812, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).
TexteDirective (UE) 2017/1132
IntituléTransfert de l'ensemble de l'actif et du passif par une ou plusieurs sociétés à une autre société détenant 90 % ou plus de leurs actions
Rattachement
Section 4 — Absorption d'une société par une autre détenant 90 % ou plus des actions de cette société
- Directive (UE) 2017/1132
- TITRE II — TRANSFORMATIONS, FUSIONS ET SCISSIONS DES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX
- CHAPITRE I — Fusion des sociétés anonymes
- Section 4 — Absorption d'une société par une autre détenant 90 % ou plus des actions de cette société
VersionConsolidée au 12/08/2022 (CELEX 02017L1132-20220812)
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