Lorsque la législation d'un État membre permet une des opérations visées aux articles 88, 110 et 116, sans que toutes les sociétés transférantes cessent d'exister, la section 2, à l'exception de l'article 105, paragraphe 1, point c), et les sections 3 ou 4 du présent chapitre sont respectivement applicables.
Directive (UE) 2017/1132 · Article
Article 117
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02017L1132-20220812, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).
TexteDirective (UE) 2017/1132
IntituléFusions sans que toutes les sociétés transférantes cessent d'exister
Rattachement
Section 5 — Autres opérations assimilées à des fusions
- Directive (UE) 2017/1132
- TITRE II — TRANSFORMATIONS, FUSIONS ET SCISSIONS DES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX
- CHAPITRE I — Fusion des sociétés anonymes
- Section 5 — Autres opérations assimilées à des fusions
VersionConsolidée au 12/08/2022 (CELEX 02017L1132-20220812)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.