Les mesures de coordination prescrites par la présente section et par la section 1 bis s’appliquent aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux formes de sociétés figurant à l’annexe II et, lorsque cela est prévu, aux formes de sociétés figurant aux annexes I et II bis.
Directive (UE) 2017/1132 · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02017L1132-20220812, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).
TexteDirective (UE) 2017/1132
IntituléChamp d’application
Rattachement
Section 1 — Dispositions générales
- Directive (UE) 2017/1132
- TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX
- CHAPITRE III — Procédures en ligne (constitution, immatriculation et dépôt), publicité et registres
- Section 1 — Dispositions générales
VersionConsolidée au 12/08/2022 (CELEX 02017L1132-20220812)
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