Version consolidée au 12/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02017L1132-20220812, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).
TexteDirective (UE) 2017/1132
IntituléDispositions générales relatives aux opérations de scission
RattachementSection 1 — Dispositions générales
Directive (UE) 2017/1132
TITRE II — TRANSFORMATIONS, FUSIONS ET SCISSIONS DES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX
CHAPITRE III — Scissions de sociétés anonymes
Section 1 — Dispositions générales
VersionConsolidée au 12/08/2022 (CELEX 02017L1132-20220812)
Référencearticle 135 de la directive (UE) 2017/1132EUR-Lex →
1. Lorsque les États membres permettent, pour les sociétés relevant de leur législation et ayant l'une des formes figurant à l'annexe I, l'opération de scission par absorption définie à l'article 136, ils soumettent cette opération à la section 2 du présent chapitre.
2. Lorsque les États membres permettent, pour les sociétés visées au paragraphe 1, l'opération de scission par constitution de nouvelles sociétés, définie à l'article 155, ils soumettent cette opération à la section 3 du présent chapitre.
3. Lorsque les États membres permettent, pour les sociétés visées au paragraphe 1, l'opération par laquelle une scission par absorption, définie à l'article 136, paragraphe 1, est combinée avec une scission par constitution d'une ou de plusieurs nouvelles sociétés définie à l'article 155, paragraphe 1, ils soumettent cette opération à la section 2 du présent chapitre et à l'article 156.
4. L'article 87, paragraphes 2, 3 et 4, s'applique.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.