Directive (UE) 2017/1132 · Article

Article 158

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02017L1132-20220812, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).

TexteDirective (UE) 2017/1132
IntituléScissions dont la soulte en espèces dépasse le taux de 10 %
Rattachement
Section 5 — Autres opérations assimilées à la scission
  1. Directive (UE) 2017/1132
  2. TITRE II — TRANSFORMATIONS, FUSIONS ET SCISSIONS DES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX
  3. CHAPITRE III — Scissions de sociétés anonymes
  4. Section 5 — Autres opérations assimilées à la scission
VersionConsolidée au 12/08/2022 (CELEX 02017L1132-20220812)
Référencearticle 158 de la directive (UE) 2017/1132EUR-Lex →

Lorsque la législation d'un État membre permet, pour une des opérations visées à l'article 135, que la soulte en espèces dépasse le taux de 10 %, les sections 2, 3 et 4 du présent chapitre sont applicables.

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