Lorsque la législation d'un État membre permet une des opérations visées à l'article 135 sans que la société scindée cesse d'exister, les sections 2, 3 et 4 du présent chapitre sont applicables, à l'exception de l'article 151, paragraphe 1, point c).
Directive (UE) 2017/1132 · Article
Article 159
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02017L1132-20220812, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).
TexteDirective (UE) 2017/1132
IntituléScissions sans que la société scindée cesse d'exister
Rattachement
Section 5 — Autres opérations assimilées à la scission
- Directive (UE) 2017/1132
- TITRE II — TRANSFORMATIONS, FUSIONS ET SCISSIONS DES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX
- CHAPITRE III — Scissions de sociétés anonymes
- Section 5 — Autres opérations assimilées à la scission
VersionConsolidée au 12/08/2022 (CELEX 02017L1132-20220812)
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