Version consolidée au 12/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02017L1132-20220812, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).
TexteDirective (UE) 2017/1132
IntituléTransmission du certificat préalable à la scission
RattachementCHAPITRE IV — Scissions transfrontalières de sociétés de capitaux
Directive (UE) 2017/1132
TITRE II — TRANSFORMATIONS, FUSIONS ET SCISSIONS DES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX
CHAPITRE IV — Scissions transfrontalières de sociétés de capitaux
VersionConsolidée au 12/08/2022 (CELEX 02017L1132-20220812)
Référencearticle 160 quindecies de la directive (UE) 2017/1132EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que le certificat préalable à la scission soit partagé avec les autorités visées à l’article 160 sexdecies, paragraphe 1, au moyen du système d’interconnexion des registres.
Les États membres veillent également à ce que le certificat préalable à la scission soit disponible au moyen du système d’interconnexion des registres.
2. L’accès au certificat préalable à la scission est gratuit pour les autorités visées à l’article 160 sexdecies, paragraphe 1, et pour les registres.
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