L’organe d’administration ou de direction de la société scindée élabore le projet de scission transfrontalière. Le projet de scission transfrontalière comprend au moins les éléments suivants:
a) la forme juridique et la dénomination de la société scindée et le lieu de son siège statutaire ainsi que la forme juridique et la dénomination envisagées pour la ou les nouvelles sociétés résultant de la scission transfrontalière et le lieu envisagé de leurs sièges statutaires;
b) le rapport d’échange des titres ou d’actions représentatifs du capital social des sociétés et, le cas échéant, le montant de toute soulte en espèces;
c) les modalités d’attribution de titres ou d’actions représentatifs du capital social des sociétés bénéficiaires ou de la société scindée;
d) le calendrier indicatif envisagé pour la scission transfrontalière;
e) les effets probables de la scission transfrontalière sur l’emploi;
f) la date à partir de laquelle ces titres ou actions représentatifs du capital social des sociétés donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit;
g) la ou les dates à partir desquelles les opérations de la société scindée sont considérées du point de vue comptable comme étant celles des sociétés bénéficiaires;
h) tous avantages particuliers attribués aux membres des organes d’administration, de direction, de surveillance ou de contrôle de la société scindée;
i) les droits accordés par les sociétés bénéficiaires aux associés de la société scindée ayant des droits spéciaux ou aux porteurs de titres autres que des actions représentatifs du capital social de la société scindée, ou les mesures proposées à leur égard;
j) les actes constitutifs des sociétés bénéficiaires, le cas échéant, et les statuts, s’ils font l’objet d’un acte distinct, et toute modification de l’acte constitutif de la société scindée en cas de scission partielle ou de scission par séparation;
k) le cas échéant, des informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées, conformément à l’article 160 terdecies, les modalités relatives à l’implication des travailleurs dans la définition de leurs droits de participation dans les sociétés bénéficiaires;
l) une description précise des éléments d’actif et de passif de la société scindée et une description de la répartition de ces éléments d’actif et de passif entre les sociétés bénéficiaires, ou de leur conservation par la société scindée en cas de scission partielle ou de scission par séparation, y compris des dispositions relatives au traitement d’éléments d’actif ou de passif qui ne sont pas explicitement alloués dans le cadre du projet de scission transfrontalière, tels que des éléments d’actif ou de passif inconnus à la date d’établissement du projet de scission transfrontalière;
m) des informations sur l’évaluation du patrimoine, actif et passif, alloué à chaque société participant à la scission transfrontalière;
n) la date d’arrêté des comptes de la société scindée utilisée pour définir les conditions de la scission transfrontalière;
o) le cas échéant, l’allocation aux associés de la société scindée d’actions et de titres des sociétés bénéficiaires, de la société scindée ou à la fois de la société bénéficiaire et de la société scindée et le critère sur lequel cette allocation est fondée;
p) les modalités d’attribution d’une soulte en espèces aux associés conformément à l’article 160 decies;
q) les garanties offertes aux créanciers, telles que les cautionnements et les gages.