Directive (UE) 2017/1132 · Article

Article 164

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02017L1132-20220812, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).

TexteDirective (UE) 2017/1132
IntituléComité
Rattachement
TITRE III — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive (UE) 2017/1132
  2. TITRE III — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 12/08/2022 (CELEX 02017L1132-20220812)
Référencearticle 164 de la directive (UE) 2017/1132EUR-Lex →

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02017L1132-20220812. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).