Version consolidée au 12/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02017L1132-20220812, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).
TexteDirective (UE) 2017/1132
IntituléInformations actualisées sur le droit national concernant les droits des tiers
RattachementSection 1 bis — Constitution en ligne, dépôt en ligne et publicité
Directive (UE) 2017/1132
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX
CHAPITRE III — Procédures en ligne (constitution, immatriculation et dépôt), publicité et registres
Section 1 bis — Constitution en ligne, dépôt en ligne et publicité
VersionConsolidée au 12/08/2022 (CELEX 02017L1132-20220812)
Référencearticle 17 de la directive (UE) 2017/1132EUR-Lex →
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