Textes › Article 28 Directive (UE) 2017/1132 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 12/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02017L1132-20220812, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).
Texte Directive (UE) 2017/1132
Intitulé Sanctions
Rattachement Section 1 bis — Constitution en ligne, dépôt en ligne et publicité Directive (UE) 2017/1132 TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX CHAPITRE III — Procédures en ligne (constitution, immatriculation et dépôt), publicité et registres Section 1 bis — Constitution en ligne, dépôt en ligne et publicité Version Consolidée au 12/08/2022 (CELEX 02017L1132-20220812)
Référence article 28 de la directive (UE) 2017/1132copier EUR-Lex → Les États membres prévoient des sanctions appropriées au moins en cas:
a) de défaut de publicité des documents comptables telle qu'elle est prescrite à l'article 14, point f);
b) d'absence, sur les documents commerciaux ou sur tout site internet de la société, des indications obligatoires prévues à l'article 26.
Aller plus loin Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
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