Version consolidée au 12/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02017L1132-20220812, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).
TexteDirective (UE) 2017/1132
IntituléInformations obligatoires à fournir dans les statuts ou l'acte constitutif
RattachementSection 1 — Constitution de la société anonyme
Directive (UE) 2017/1132
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX
CHAPITRE II — Constitution et nullité de la société et validité de ses engagements
Section 1 — Constitution de la société anonyme
VersionConsolidée au 12/08/2022 (CELEX 02017L1132-20220812)
Référencearticle 3 de la directive (UE) 2017/1132EUR-Lex →
Les statuts ou l'acte constitutif d'une société contiennent au moins les indications suivantes:
a) la forme et la dénomination de la société;
b) l'objet social;
c) lorsque la société n'a pas de capital autorisé, le montant du capital souscrit;
d) lorsque la société a un capital autorisé, le montant de celui-ci et le montant du capital souscrit au moment de la constitution de la société ou au moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités, ainsi que lors de toute modification du capital autorisé, sans préjudice de l'article 14, point e);
e) dans la mesure où elles ne résultent pas de la loi, les règles qui déterminent le nombre et le mode de désignation des membres des organes chargés de la représentation de la société à l'égard des tiers, de l'administration, de la direction, de la surveillance ou du contrôle de la société, ainsi que la répartition des compétences entre ces organes;
f) la durée de la société, lorsqu'elle n'est pas indéterminée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.