Version consolidée au 12/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02017L1132-20220812, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).
TexteDirective (UE) 2017/1132
IntituléModifications des actes et informations de la société
RattachementSection 2 — Règles d’immatriculation et de publicité applicables aux succursales de sociétés d’autres États membres
Directive (UE) 2017/1132
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX
CHAPITRE III — Procédures en ligne (constitution, immatriculation et dépôt), publicité et registres
Section 2 — Règles d’immatriculation et de publicité applicables aux succursales de sociétés d’autres États membres
VersionConsolidée au 12/08/2022 (CELEX 02017L1132-20220812)
Référencearticle 30 bis de la directive (UE) 2017/1132EUR-Lex →
L’État membre dans lequel une société est immatriculée notifie sans tarder, au moyen du système d’interconnexion des registres, à l’État membre dans lequel une succursale de la société est immatriculée, le dépôt de toute modification portant sur les éléments suivants:
a) la dénomination de la société;
b) le siège social de la société;
c) le numéro d’immatriculation de la société dans le registre;
d) la forme juridique de la société;
e) les actes et informations visés à l’article 14, points d) et f).
Dès réception de la notification visée au premier alinéa du présent article, le registre dans lequel la succursale est immatriculée en accuse réception au moyen du système d’interconnexion des registres et veille à ce que les actes et informations visés à l’article 30, paragraphe 1, soient mis à jour sans tarder.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.