Directive (UE) 2017/1132 · Article

Article 41

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02017L1132-20220812, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).

TexteDirective (UE) 2017/1132
IntituléPersonnes tenues d'accomplir les formalités de publicité
Rattachement
Section 4 — Modalités d'application et de mise en œuvre
  1. Directive (UE) 2017/1132
  2. TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX
  3. CHAPITRE III — Procédures en ligne (constitution, immatriculation et dépôt), publicité et registres
  4. Section 4 — Modalités d'application et de mise en œuvre
VersionConsolidée au 12/08/2022 (CELEX 02017L1132-20220812)
Référencearticle 41 de la directive (UE) 2017/1132EUR-Lex →

Chaque État membre détermine les personnes qui sont tenues d'accomplir les formalités de publicité prescrites par les sections 2 et 3.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02017L1132-20220812. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).