Version consolidée au 12/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02017L1132-20220812, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).
TexteDirective (UE) 2017/1132
IntituléDérogations aux dispositions portant sur la publicité des documents comptables des succursales
RattachementSection 4 — Modalités d'application et de mise en œuvre
Directive (UE) 2017/1132
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX
CHAPITRE III — Procédures en ligne (constitution, immatriculation et dépôt), publicité et registres
Section 4 — Modalités d'application et de mise en œuvre
VersionConsolidée au 12/08/2022 (CELEX 02017L1132-20220812)
Référencearticle 42 de la directive (UE) 2017/1132EUR-Lex →
1. Les articles 31 et 38 ne s'appliquent pas aux succursales créées par les établissements de crédit et les établissements financiers qui font l'objet de la directive 89/117/CEE du Conseil.
2. Jusqu'à la coordination ultérieure, les États membres peuvent ne pas appliquer les articles 31 et 38 aux succursales créées par des sociétés d'assurance.
Nota : Directive 89/117/CEE du Conseil du 13 février 1989 concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, établies dans un État membre, d'établissements de crédits et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre (JO L 44 du 16.2.1989, p. 40).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.