L'accomplissement des formalités de publicité relatives aux personnes qui, en qualité d'organe, ont le pouvoir d'engager la société rend toute irrégularité dans leur nomination inopposable aux tiers, à moins que la société ne prouve que ces tiers en avaient connaissance.
Directive (UE) 2017/1132 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02017L1132-20220812, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).
TexteDirective (UE) 2017/1132
IntituléEffets de la publicité à l'égard des tiers
Rattachement
Section 2 — Nullité de la société de capitaux et validité de ses engagements
- Directive (UE) 2017/1132
- TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX
- CHAPITRE II — Constitution et nullité de la société et validité de ses engagements
- Section 2 — Nullité de la société de capitaux et validité de ses engagements
VersionConsolidée au 12/08/2022 (CELEX 02017L1132-20220812)
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