Directive (UE) 2017/1132 · Article

Article 85

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02017L1132-20220812, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).

TexteDirective (UE) 2017/1132
IntituléÉgalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques
Rattachement
Section 6 — Modalités d'application et de mise en œuvre
  1. Directive (UE) 2017/1132
  2. TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX
  3. CHAPITRE IV — Maintien et modification du capital
  4. Section 6 — Modalités d'application et de mise en œuvre
VersionConsolidée au 12/08/2022 (CELEX 02017L1132-20220812)
Référencearticle 85 de la directive (UE) 2017/1132EUR-Lex →

Pour l'application du présent chapitre, les législations des États membres garantissent un traitement égal de tous les actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques.

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