TITRE II — TRANSFORMATIONS, FUSIONS ET SCISSIONS DES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX
CHAPITRE -I — Transformations transfrontalières
VersionConsolidée au 12/08/2022 (CELEX 02017L1132-20220812)
Référencearticle 86 novodecies de la directive (UE) 2017/1132EUR-Lex →
Une transformation transfrontalière entraîne, à compter de la date visée à l’article 86 octodecies, les effets suivants:
a) l’ensemble du patrimoine actif et passif de la société, y compris tous les contrats, crédits, droits et obligations, est celui de la société transformée;
b) les associés de la société continuent d’être associés de la société transformée, à moins qu’ils n’aient cédé leurs actions comme visé à l’article 86 decies, paragraphe 1;
c) les droits et obligations de la société résultant des contrats de travail ou des relations de travail existant à la date à laquelle la transformation transfrontalière prend effet sont ceux de la société transformée.
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