TITRE II — TRANSFORMATIONS, FUSIONS ET SCISSIONS DES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX
CHAPITRE -I — Transformations transfrontalières
VersionConsolidée au 12/08/2022 (CELEX 02017L1132-20220812)
Référencearticle 86 quindecies de la directive (UE) 2017/1132EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que le certificat préalable à la transformation soit partagé avec les autorités visées à l’article 86 sexdecies, paragraphe 1, au moyen du système d’interconnexion des registres.
Les États membres veillent également à ce que le certificat préalable à la transformation soit disponible au moyen du système d’interconnexion des registres.
2. L’accès au certificat préalable à la transformation est gratuit pour les autorités visées à l’article 86 sexdecies, paragraphe 1, et pour les registres.
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