TITRE II — TRANSFORMATIONS, FUSIONS ET SCISSIONS DES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX
CHAPITRE -I — Transformations transfrontalières
VersionConsolidée au 12/08/2022 (CELEX 02017L1132-20220812)
Référencearticle 86 ter de la directive (UE) 2017/1132EUR-Lex →
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
1) «société», une société de capitaux ayant l’une des formes figurant à l’annexe II qui procède à une transformation transfrontalière;
2) «transformation transfrontalière», une opération par laquelle une société, sans être dissoute ou liquidée ou mise en liquidation, transforme la forme juridique sous laquelle elle est immatriculée dans un État membre de départ en une des formes juridiques de l’État membre de destination, figurant à l’annexe II, et transfère au moins son siège statutaire dans l’État membre de destination, tout en conservant sa personnalité juridique;
3) «État membre de départ», un État membre dans lequel une société est immatriculée avant une transformation transfrontalière;
4) «État membre de destination», un État membre dans lequel une société transformée est immatriculée à la suite d’une transformation transfrontalière;
5) «société transformée», la société constituée dans l’État membre de destination en conséquence d’une transformation transfrontalière.
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