Directive (UE) 2017/1132 · Article

Article 88

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02017L1132-20220812, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).

TexteDirective (UE) 2017/1132
IntituléRègles applicables aux fusions par absorption et aux fusions par constitution d'une nouvelle société
Rattachement
Section 1 — Dispositions générales concernant les fusions
  1. Directive (UE) 2017/1132
  2. TITRE II — TRANSFORMATIONS, FUSIONS ET SCISSIONS DES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX
  3. CHAPITRE I — Fusion des sociétés anonymes
  4. Section 1 — Dispositions générales concernant les fusions
VersionConsolidée au 12/08/2022 (CELEX 02017L1132-20220812)
Référencearticle 88 de la directive (UE) 2017/1132EUR-Lex →

Les États membres organisent, pour les sociétés relevant de leur législation, la fusion par absorption d'une ou plusieurs sociétés par une autre société et la fusion par constitution d'une nouvelle société.

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