Directive (UE) 2017/1132 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2017/1132
RattachementDirective (UE) 2017/1132
Versionacte d'origine du 14/06/2017 (CELEX 32017L1132)
RéférenceConsidérant 32 de la directive (UE) 2017/1132EUR-Lex →

(32) Les dispositions de la présente directive relatives à l'interconnexion des registres ne devraient pas s'appliquer à une succursale ouverte dans un État membre par une société qui ne relève pas du droit d'un État membre.

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