Directive (UE) 2017/1132 · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2017/1132
RattachementDirective (UE) 2017/1132
Versionacte d'origine du 14/06/2017 (CELEX 32017L1132)
RéférenceConsidérant 49 de la directive (UE) 2017/1132EUR-Lex →

(49) La protection des intérêts des associés et des tiers commande de coordonner les législations des États membres concernant les fusions de sociétés anonymes et d'introduire dans le droit de tous les États membres l'institution de la fusion.

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