(62) La présente directive s'applique sans préjudice de l'application de la législation sur le contrôle des concentrations entre entreprises, tant au niveau de l'Union, en vertu du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, qu'au niveau des États membres.
Directive (UE) 2017/1132 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/1132
RattachementDirective (UE) 2017/1132
Versionacte d'origine du 14/06/2017 (CELEX 32017L1132)
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