Directive (UE) 2017/1132 · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2017/1132
RattachementDirective (UE) 2017/1132
Versionacte d'origine du 14/06/2017 (CELEX 32017L1132)
RéférenceConsidérant 74 de la directive (UE) 2017/1132EUR-Lex →

(74) Les sites internet des sociétés ou d'autres sites internet offrent, dans certains cas, une solution se substituant à la publicité par la voie des registres des sociétés. Les États membres devraient pouvoir désigner ces autres sites internet que les sociétés peuvent utiliser gratuitement pour cette publicité, tels que des sites internet d'associations d'entrepreneurs ou de chambres de commerce ou la plate-forme électronique centrale visée par la présente directive. Lorsqu'il est possible d'utiliser les sites internet des sociétés ou d'autres sites internet pour la publicité des projets de fusion ou de scission et d'autres documents qui doivent être à cette occasion mis à la disposition des actionnaires et des créanciers, certaines garanties devraient être respectées concernant la sécurité du site internet et l'authenticité des documents.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017L1132. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).