(75) Il convient que les États membres puissent prévoir qu'il n'est pas nécessaire de respecter les obligations en matière de rapports détaillés et d'information applicables aux fusions et aux scissions des sociétés, prévues au titre II, chapitres I et III, si tous les actionnaires des sociétés participant à la fusion ou à la scission s'accordent sur le fait que l'on peut se dispenser de respecter lesdites obligations.
Directive (UE) 2017/1132 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/1132
RattachementDirective (UE) 2017/1132
Versionacte d'origine du 14/06/2017 (CELEX 32017L1132)
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