Directive (UE) 2017/1132 · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2017/1132
RattachementDirective (UE) 2017/1132
Versionacte d'origine du 14/06/2017 (CELEX 32017L1132)
RéférenceConsidérant 80 de la directive (UE) 2017/1132EUR-Lex →

(80) La présente directive respecte les droits fondamentaux et est conforme aux principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 8 qui dispose que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.

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