Directive (UE) 2017/1371 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 31/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02017L1371-20260531, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/07/2017).

TexteDirective (UE) 2017/1371
IntituléObjet
Rattachement
TITRE I — OBJET, DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
  1. Directive (UE) 2017/1371
  2. TITRE I — OBJET, DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
VersionConsolidée au 31/05/2026 (CELEX 02017L1371-20260531)
Référencearticle 1 de la directive (UE) 2017/1371EUR-Lex →

La présente directive établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions en matière de lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, afin de renforcer efficacement la protection contre les infractions pénales qui portent atteinte à ces intérêts financiers, conformément à l'acquis de l'Union dans ce domaine.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02017L1371-20260531. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).