Version consolidée au 31/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02017L1371-20260531, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/07/2017).
TexteDirective (UE) 2017/1371
IntituléRemplacement de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
RattachementTITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Directive (UE) 2017/1371
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 31/05/2026 (CELEX 02017L1371-20260531)
Référencearticle 16 de la directive (UE) 2017/1371EUR-Lex →
La convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes du 26 juillet 1995, y compris ses protocoles des 27 septembre 1996, 29 novembre 1996 et 19 juin 1997, est remplacée par la présente directive à l'égard des États membres liés par la présente directive, avec effet au 6 juillet 2019.
Pour les États membres liés par la présente directive, les références faites à la convention s'entendent comme faites à la présente directive.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.