Directive (UE) 2017/1371 · Article

Article 20

Article en vigueur.

Version consolidée au 31/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02017L1371-20260531, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/07/2017).

TexteDirective (UE) 2017/1371
IntituléDestinataires
Rattachement
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive (UE) 2017/1371
  2. TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 31/05/2026 (CELEX 02017L1371-20260531)
Référencearticle 20 de la directive (UE) 2017/1371EUR-Lex →

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