Version consolidée au 31/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02017L1371-20260531, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/07/2017).
TexteDirective (UE) 2017/1371
IntituléCirconstances aggravantes et circonstances atténuantes
RattachementTITRE III — DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA FRAUDE ET LES AUTRES INFRACTIONS PÉNALES PORTANT ATTEINTE AUX INTÉRÊTS FINANCIERS DE L'UNION
Directive (UE) 2017/1371
TITRE III — DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA FRAUDE ET LES AUTRES INFRACTIONS PÉNALES PORTANT ATTEINTE AUX INTÉRÊTS FINANCIERS DE L'UNION
VersionConsolidée au 31/05/2026 (CELEX 02017L1371-20260531)
Référencearticle 8 de la directive (UE) 2017/1371EUR-Lex →
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit considéré comme circonstance aggravante le fait qu’une infraction pénale visée à l’article 3, 4 ou 5 de la présente directive soit commise dans le cadre d’une organisation criminelle telle qu’elle est définie dans la décision-cadre 2008/841/JAI.
Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour qu’une ou plusieurs des circonstances visées aux articles 15 et 16 de la directive (UE) 2026/1021 puissent, conformément aux dispositions pertinentes du droit national, être considérées comme des circonstances aggravantes et des circonstances atténuantes, en ce qui concerne les infractions pénales visées dans la présente directive.
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