Version consolidée au 31/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02017L1371-20260531, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/07/2017).
TexteDirective (UE) 2017/1371
IntituléSanctions à l’encontre des personnes morales
RattachementTITRE III — DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA FRAUDE ET LES AUTRES INFRACTIONS PÉNALES PORTANT ATTEINTE AUX INTÉRÊTS FINANCIERS DE L'UNION
Directive (UE) 2017/1371
TITRE III — DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA FRAUDE ET LES AUTRES INFRACTIONS PÉNALES PORTANT ATTEINTE AUX INTÉRÊTS FINANCIERS DE L'UNION
VersionConsolidée au 31/05/2026 (CELEX 02017L1371-20260531)
Référencearticle 9 de la directive (UE) 2017/1371EUR-Lex →
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’une personne morale tenue pour responsable en vertu de l’article 6 soit passible de sanctions ou de mesures, pénales ou non pénales, qui soient effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les sanctions ou mesures applicables aux personnes morales tenues pour responsables en vertu de l’article 6 de la présente directive incluent des amendes pénales ou non pénales dont le montant est proportionné à la gravité du comportement et à la situation individuelle, financière ou autre de la personne morale concernée, et puissent inclure d’autres sanctions ou mesures, pénales ou non pénales, qui sont proportionnées à la gravité du comportement, telles que celles visées à l’article 14, paragraphe 2, de la directive (UE) 2026/1021.
Dans la mesure où des personnes morales sont tenues pour responsables en vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la présente directive, pour des infractions pénales visées à l’article 4, paragraphes 2 et 3, de la présente directive, l’article 14, paragraphe 3, de la directive (UE) 2026/1021 s’applique.
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