(26) Aux fins de l'application de l'article 3, paragraphe 4, point d), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, la référence aux cas de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 1er, paragraphe 1, et de l'article 2, paragraphe 1, de la convention doit s'entendre comme visant les fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 3 et de l'article 7, paragraphe 3, de la présente directive, ou, pour les infractions contre le système commun de TVA, au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la présente directive.
Directive (UE) 2017/1371 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/1371
RattachementDirective (UE) 2017/1371
Versionacte d'origine du 05/07/2017 (CELEX 32017L1371)
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