Directive (UE) 2017/1371 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2017/1371
RattachementDirective (UE) 2017/1371
Versionacte d'origine du 05/07/2017 (CELEX 32017L1371)
RéférenceConsidérant 39 de la directive (UE) 2017/1371EUR-Lex →

(39) La Cour des comptes européenne a été consultée et a adopté un avis,

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