(5) Lorsque la Commission exécute le budget de l'Union en gestion partagée ou indirecte, elle peut déléguer des tâches d'exécution du budget aux États membres ou les confier à des institutions, organes ou organismes institués en vertu des traités ou à d'autres entités ou personnes. Dans ces cas de gestion partagée ou indirecte, les intérêts financiers de l'Union devraient bénéficier du même niveau de protection que dans le cadre d'une gestion directe par la Commission.
Directive (UE) 2017/1371 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/1371
RattachementDirective (UE) 2017/1371
Versionacte d'origine du 05/07/2017 (CELEX 32017L1371)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.