Au plus tard le 11 octobre 2020, la Commission présente un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur la disponibilité, en format accessible, d'œuvres et d'autres objets autres que celles et ceux définis à l'article 2, point 1), pour les personnes bénéficiaires, et d'œuvres et d'autres objets pour des personnes atteintes de handicaps autres que ceux visés à l'article 2, point 2), dans le marché intérieur. Le rapport tient compte des évolutions de la technologie pertinente et comporte une évaluation de l'opportunité d'élargir le champ d'application de la présente directive pour améliorer l'accès à d'autres types d'œuvres et d'autres objets et pour améliorer l'accès pour les personnes atteintes d'handicaps autres que ceux couverts par la présente directive.
Directive (UE) 2017/1564 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/09/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2017/1564
IntituléRapport
RattachementDirective (UE) 2017/1564
VersionVersion d'origine (CELEX 32017L1564)
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