La présente directive établit des règles relatives à un mécanisme destiné à régler les différends entre États membres lorsque ces différends découlent de l'interprétation et de l'application d'accords et de conventions qui prévoient l'élimination de la double imposition du revenu et, le cas échéant, de la fortune. Elle établit également les droits et obligations des personnes concernées lorsque de tels différends se produisent. Aux fins de la présente directive, tout fait générateur de différends de ce type est désigné par le terme générique «différend».
Directive (UE) 2017/1852 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/10/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2017/1852
IntituléObjet et champ d'application
RattachementDirective (UE) 2017/1852
VersionVersion d'origine (CELEX 32017L1852)
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