Version d'origine : acte du 10/10/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2017/1852
IntituléDispositions particulières pour les particuliers et les plus petites entreprises
RattachementDirective (UE) 2017/1852
VersionVersion d'origine (CELEX 32017L1852)
Référencearticle 17 de la directive (UE) 2017/1852EUR-Lex →
Lorsque la personne concernée:
a) est un particulier; ou
b) n'est pas une grande entreprise et ne fait pas partie d'un grand groupe [au sens de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil],
la personne concernée peut adresser les réclamations, les réponses à une demande d'informations complémentaires, les retraits et les demandes prévues à l'article 3, paragraphes 1, 4 et 6, et à l'article 6, paragraphe 1, respectivement (ci-après dénommés «communications»), par dérogation à ces dispositions, uniquement à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la personne concernée est résidente. L'autorité compétente dudit État membre informe les autorités compétentes de tous les autres États membres concernés simultanément et dans un délai de deux mois à compter de la réception de ces communications. Une fois cette notification effectuée, la personne concernée est réputée avoir adressé la communication à l'ensemble des États membres concernés à la date de ladite notification.
En cas d'informations complémentaires reçues en vertu de l'article 3, paragraphe 4, l'autorité compétente de l'État membre qui a reçu les informations complémentaires en transmet une copie aux autorités compétentes de tous les autres États membres concernés simultanément. Une fois cette communication effectuée, tous les États membres concernés sont réputés avoir reçu ces informations complémentaires à la date de cette réception d'informations.
Nota : Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.