Version d'origine : acte du 10/10/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2017/1852
IntituléRôle de la Commission et soutien administratif
RattachementDirective (UE) 2017/1852
VersionVersion d'origine (CELEX 32017L1852)
Référencearticle 19 de la directive (UE) 2017/1852EUR-Lex →
1. La Commission met à jour la liste des autorités compétentes et la liste des personnalités indépendantes visées à l'article 8, paragraphe 4, et les met à disposition en ligne. Cette liste ne contient que les noms de ces personnalités.
2. Les États membres informent la Commission des mesures qu'ils ont prises en vue de sanctionner toute infraction à l'obligation de secret prévue à l'article 13. La Commission en informe les autres États membres.
3. La Commission gère un répertoire central dans lequel les informations publiées conformément à l'article 18, paragraphes 2 et 3, sont archivées et mises à disposition en ligne.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.