Directive (UE) 2017/1852 · Article

Article 24

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/10/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2017/1852
IntituléDestinataires
RattachementDirective (UE) 2017/1852
VersionVersion d'origine (CELEX 32017L1852)
Référencearticle 24 de la directive (UE) 2017/1852EUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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