(1) Les situations dans lesquelles plusieurs États membres interprètent ou appliquent différemment les dispositions figurant dans les conventions ou accords bilatéraux en matière fiscale ou la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (90/436/CEE) (ci-après dénommée «convention d'arbitrage de l'Union») peuvent créer des obstacles importants d'ordre fiscal pour les entreprises menant des activités transfrontières. Elles génèrent une charge fiscale excessive pour les entreprises et sont susceptibles d'être vecteur de distorsions et d'inefficacité économiques et d'avoir une incidence négative sur les investissements transfrontières et la croissance.
Directive (UE) 2017/1852 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/1852
RattachementDirective (UE) 2017/1852
Versionacte d'origine du 10/10/2017 (CELEX 32017L1852)
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