(2) Il est dès lors nécessaire qu'il y ait des mécanismes dans l'Union qui garantissent le règlement efficace des différends relatifs à l'interprétation et à l'application de ces traités bilatéraux en matière fiscale et de la convention d'arbitrage de l'Union, en particulier des différends donnant lieu à une double imposition.
Directive (UE) 2017/1852 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/1852
RattachementDirective (UE) 2017/1852
Versionacte d'origine du 10/10/2017 (CELEX 32017L1852)
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