(3) Il est à craindre que les mécanismes en vigueur dans le cadre des traités bilatéraux en matière fiscale et de la convention d'arbitrage de l'Union ne permettent pas le règlement effectif de ces différends dans tous les cas en temps voulu. L'exercice de suivi mené dans le cadre de la mise en œuvre de la convention d'arbitrage de l'Union a fait apparaître des lacunes importantes, notamment en ce qui concerne l'accès à la procédure, sa durée et sa conclusion effective.
Directive (UE) 2017/1852 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/1852
RattachementDirective (UE) 2017/1852
Versionacte d'origine du 10/10/2017 (CELEX 32017L1852)
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