(5) Il est essentiel d'instaurer un cadre efficace et efficient pour le règlement des différends d'ordre fiscal qui garantisse la sécurité juridique et un environnement favorable aux investissements des entreprises si l'on veut mettre en place des systèmes d'imposition justes et efficaces au sein de l'Union. De même, il convient que les mécanismes de règlement des différends créent un cadre harmonisé et transparent pour régler les différends, servant ainsi les intérêts de tous les contribuables.
Directive (UE) 2017/1852 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2017/1852
RattachementDirective (UE) 2017/1852
Versionacte d'origine du 10/10/2017 (CELEX 32017L1852)
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